DECRET·n° 2024-707·5 juillet 2024
Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
En vigueur depuis le 5 juillet 2024 5 articles 5 versions historisées
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