Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent décret ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897232#art-4