DECRET·n° 2024-752·7 juillet 2024
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis le 7 juillet 2024 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Conditions tenant aux obligations émises et à l'émetteurChapitre II : Conditions tenant aux obligations émises et à l'émetteur
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Investissements éligiblesChapitre III : Investissements éligibles
Art. 4Art. 5capo Chapitre IV : Montant garantiChapitre IV : Montant garanti
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre V : Appel de la garantieChapitre V : Appel de la garantie
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre VI : Rémunération de la garantieChapitre VI : Rémunération de la garantie
Art. 12capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales
Art. 13Art. 14