DECRET·n° 2024-793·11 juillet 2024
Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
En vigueur depuis le 11 juillet 2024 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnelChapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 6Art. 7Art. 8