DECRET·2024-898·5 octobre 2024

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 5 octobre 2024 5 articles 5 versions historisées
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