DECRET·n° 2025-477·28 mai 2025
Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
En vigueur depuis le 28 mai 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne