DECRET·—

Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le — 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 6Art. 4Art. 5
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil