Art. 5
En vigueur depuis le 15 sept. 2025
Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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Prolegi/JORFTEXT000052239584#art-5