DECRET·n° 58-1039·31 octobre 1958
Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")
En vigueur depuis le 31 octobre 1958 6 articles 6 versions historisées
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