DECRET·70-406·5 mai 1970

Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public

En vigueur depuis le 5 mai 1970 3 articles 3 versions historisées
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