DECRET·86-1281·16 décembre 1986

Décret n° 86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger

En vigueur depuis le 16 décembre 1986 18 articles 18 versions historisées
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