DECRET·n° 2001-1269·21 décembre 2001
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 21 décembre 2001 13 articles 13 versions historisées
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