DECRET·n° 2001-1319·28 décembre 2001

Décret n°2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 28 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil