DECRET·n° 2001-249·22 mars 2001
Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 22 mars 2001 7 articles 7 versions historisées
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