DECRET·n° 2001-526·14 juin 2001
Décret n°2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
En vigueur depuis le 14 juin 2001 7 articles 7 versions historisées
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