DECRET·n° 2001-58·18 janvier 2001
Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis le 18 janvier 2001 7 articles 7 versions historisées
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