DECRET·n° 2001-617·10 juillet 2001
Décret n°2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 10 juillet 2001 6 articles 6 versions historisées
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