DECRET·n° 2001-66·24 janvier 2001
Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
En vigueur depuis le 24 janvier 2001 7 articles 7 versions historisées
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