DECRET·n° 2001-71·29 janvier 2001
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
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