DECRET·n° 2002-1110·30 août 2002
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
En vigueur depuis le 30 août 2002 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne