DECRET·n° 2002-1259·9 octobre 2002
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
En vigueur depuis le 9 octobre 2002 12 articles 12 versions historisées
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