DECRET·n° 2002-1465·17 décembre 2002
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration
En vigueur depuis le 17 décembre 2002 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne