DECRET·n° 2002-1614·30 décembre 2002
Décret n°2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
En vigueur depuis le 30 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne