DECRET·n° 2002-888·8 mai 2002
Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
En vigueur depuis le 8 mai 2002 7 articles 7 versions historisées
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