DECRET·n° 2003-412·6 mai 2003
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 6 mai 2003 7 articles 7 versions historisées
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