DECRET·n° 2004-1021·27 septembre 2004

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.

En vigueur depuis le 27 septembre 2004 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ.

Art. 1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALETITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE

sezione Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République.Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : De la composition pénale.Section 2 : De la composition pénale.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE.

Art. 8 Art. 9

titolo TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ.TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 21 Art. 22 Art. 23

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