DECRET·2004-556·17 juin 2004

Décret n°2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.

En vigueur depuis le 17 juin 2004 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil