DECRET·n° 45-1754·6 août 1945
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
En vigueur depuis le 6 août 1945 1 article 1 version historisée
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titolo Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.
titolo Titre II : Droits et obligations des exploitants.Titre II : Droits et obligations des exploitants.
titolo Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
Art. 12titolo Titre IV : Contrôle des exploitations.Titre IV : Contrôle des exploitations.
titolo Titre V : Dispositions spéciales.Titre V : Dispositions spéciales.