DECRET·n° 47-1386·24 juillet 1947
Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau
En vigueur depuis le 24 juillet 1947 6 articles 6 versions historisées
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