DECRET·51-1142·1 octobre 1951

Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage.

En vigueur depuis le 1 octobre 1951 3 articles 3 versions historisées
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