DECRET·n° 52-1191·24 octobre 1952
Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 modifiant le régime de la solde spéciale allouée aux militaires de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 24 octobre 1952 4 articles 4 versions historisées
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