DECRET·n° 52-672·11 juin 1952
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 permettant l'affiliation des agents départementaux et communaux des départements d'outre-mer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
En vigueur depuis le 11 juin 1952 2 articles 2 versions historisées
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