DECRET·58-560·28 juin 1958

Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 28 juin 1958 3 articles 3 versions historisées
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