DECRET·61-1162·27 octobre 1961

Décret n°61-1162 du 24 octobre 1961 relatif à l'application de l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant la marque par qualité des viandes

En vigueur depuis le 27 octobre 1961 4 articles 4 versions historisées
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