DECRET·n° 63-684·13 juillet 1963
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 relatif aux conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion et aux conditions dans lesquelles ces sociétés pourront recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits
En vigueur depuis le 13 juillet 1963 8 articles 8 versions historisées
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