DECRET·n° 67-476·20 juin 1967

Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge

En vigueur depuis le 20 juin 1967 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.Chapitre I : Greffiers titulaires de charge intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaireChapitre II : Greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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