DECRET·n° 68-65·19 janvier 1968
Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer.
En vigueur depuis le 19 janvier 1968 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Abordage.Chapitre Ier : Abordage.
capo Chapitre II : AssistanceChapitre II : Assistance
Art. 2capo Chapitre III : Des avaries.Chapitre III : Des avaries.
sezione Dispositions générales.Dispositions générales.