DECRET·n° 72-73·21 janvier 1972
Décret n°72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
En vigueur depuis le 21 janvier 1972 5 articles 5 versions historisées
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