DECRET·n° 72-85·29 janvier 1972
Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
En vigueur depuis le 29 janvier 1972 5 articles 5 versions historisées
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