DECRET·n° 76-264·18 mars 1976
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
En vigueur depuis le 18 mars 1976 8 articles 8 versions historisées
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