DECRET·n° 76-831·24 août 1976
Décret n°76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
En vigueur depuis le 24 août 1976 7 articles 7 versions historisées
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