DECRET·n° 77-650·17 juin 1977
Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
En vigueur depuis le 17 juin 1977 10 articles 10 versions historisées
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