DECRET·n° 79-1022·23 novembre 1979

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FIXANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.

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Sommaire

sezione DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.

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