DECRET·n° 79-885·11 octobre 1979
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 11 octobre 1979 1 article 1 version historisée
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