DECRET·n° 80-1023·18 décembre 1980
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En vigueur depuis le 18 décembre 1980 8 articles 8 versions historisées
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