DECRET·n° 80-274·15 avril 1980
Décret n°80-274 du 15 avril 1980 instituant une indemnité en faveur des présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral
En vigueur depuis le 15 avril 1980 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne