DECRET·80-808·14 octobre 1980

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 14 octobre 1980 5 articles 5 versions historisées
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