DECRET·80-898·18 novembre 1980

Décret n°80-898 du 19 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 (1er alinéa) du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale.

En vigueur depuis le 18 novembre 1980 10 articles 10 versions historisées
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