Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063345#art-1