DECRET·n° 81-420·27 avril 1981
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.
En vigueur depuis le 27 avril 1981 9 articles 9 versions historisées
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